Conditions Générales d’abonnement

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA), les termes suivants sont définis ainsi :

Opérateur Énergétique : Désigne la société MA PROPRE ENERGIE, société par actions simplifiée, au capital social de 20 000,00 €, dont le siège social est situé au 17 rue Gustave Eiffel 91070 BONDOUFLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 935 063 016 représentée par Mr Fabien MOREAU agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. L’entreprise spécialisée dans l’installation, la mise en service, la gestion et la maintenance des équipements fournis à l’Abonné. Abonné : Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de l’Opérateur Énergétique pour bénéficier de l’installation et de l’exploitation d’équipements énergétiques sur son bien immobilier. CGA : Désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement, qui encadrent et constitut le socle de toutes les relations contractuelles entre l’Opérateur Énergétique et l’Abonné. Centrale : Désigne l’ensemble des équipements photovoltaïque fournis incluant mais sans s’y limiter, les panneaux photovoltaïques, onduleurs, systèmes de fixation, câblages, équipements de supervision et tout autres matériaux nécessaires au bon fonctionnement de l’installation. Prestation : Désigne l’ensemble des opérations de mise en œuvre et de réalisation de travaux sur le site de l’Abonné. Supervision : Désigne l’ensemble services permettant d’assurer la maintenance préventive conditionnelle soit le suivi et l’analyse du fonctionnement de la centrale à distance. Ce qui permet d’identifier toute anomalie et de déclencher une intervention si nécessaire. Maintenance : Désigne l’ensemble des interventions définies dans l’article correspondant, réalisées par l’Opérateur Énergétique durant la durée de l’abonnement. Convention : Désigne l’ensemble des documents contractuels constituant l’accord entre l’Opérateur Énergétique et l’Abonné, incluant notamment le Formulaire d’Abonnement signé, les présentes CGA et tout autres documents annexés. Proposition : Désigne la proposition commerciale établie par l’Opérateur Énergétique en réponse à des besoins annexes du Client et devient un engagement contractuel une fois signé par l’Abonné. Formulaire d’Abonnement : Document contractuel désignant l’offre choisi et signé par l’Abonné officialisant son engagement aux présentes CGA. Abonnement : Désigne tout engagement formel pris par l’Abonné, validé par la signature du Formulaire d’Abonnement. Frais d’Engagement : Désigne le coût de l’ensemble des prestations administrative et technique de mise en place de la Centrale. Mensualité : Désigne le coût mensuel de l’Abonnement choisi par l’Abonné. Frais de Résiliation Anticipée : Montant que l’Abonné devra verser en cas d’arrêt de l’abonnement avant l’expiration de la durée initiale d’engagement. Ce montant correspond au montant des Frais d’Engagement. Force Majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Opérateur Énergétique et l’Abonné, empêchant l’exécution normale du contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves affectant les fournisseurs d’énergie, ainsi que toute décision réglementaire empêchant l’exploitation de la Centrale.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ABONNEMENT

L’Opérateur Énergétique met à disposition de l’Abonné une Centrale installée sur son bien immobilier, lui permettant de produire et d’utiliser de l’énergie solaire, en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel. L’abonnement inclut la fourniture et installation de la Centrale, la supervision et suivi à distance pour assurer un fonctionnement optimal, la maintenance corrective curative gratuite en cas de dysfonctionnement matériel et l’accès au support client. L’Opérateur Énergétique a pour obligation la mise en service, le respect des normes en vigueur pour l’installation et le raccordement de la Centrale. Le suivi des performances et intervention en cas de panne. Et l’information transparente sur l’évolution des services et des conditions d’abonnement. L’Abonné à pour obligations de permettre l’installation et l’accès à la Centrale pour maintenance. Utiliser la centrale conformément aux recommandations fournies, souscrire une assurance habitation couvrant l’équipement et respecter les conditions financières et les échéances de paiement. L’Abonnement est conclu pour une durée initiale minimum de 120 mois à compter de la mise en service. À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’Abonné avec un préavis de 3 mois.

ARTICLE 3 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

L’abonnement est conclu pour une durée minimum de 120 mois à compter de la mise en service de la Centrale. Cette durée peux être de 120, 150, 180, 210 ou 240 mois selon l’engagement initial de l’Abonné. Période durant laquelle il s’engage à respecter ses obligations contractuelles, notamment le paiement des mensualités. À l’issue de la période d’engagement, l’abonnement est tacitement reconduit par périodes successives de 12 mois, sauf en cas de résiliation par l’Abonné, notifiée par écrit avec un préavis de 3 mois avant l’échéance ou la modification des conditions d’abonnement par l’Opérateur Énergétique, entraînant la possibilité pour l’Abonné de refuser la reconduction sans pénalité. L’Abonné peut mettre fin à l’abonnement avant l’échéance initiale sous réserve du paiement de Frais de Résiliation Anticipée, équivalents au montant des Frais d’Engagement. L’Abonné peut résilier sans frais en cas de Force majeure rendant impossible définitivement l’exploitation de la Centrale. Ou en cas de changements réglementaires interdisant l’exploitation du service. En cas de déménagement sans possibilité de reprise d’Abonnement, l’Abonné à pour possibilité de transférer son Abonnement sur sa nouvelle propriété ou rompre l’Abonnement en cours sous réserve du paiement de Frais de Résiliation Anticipée. En cas de décès de l’Abonné, si aucun héritier ne souhaite poursuivre l’abonnement, des frais minoré seront appliqué, équivalent à la moitié du montant des Frais de Résiliation Anticipée. L’Opérateur Énergétique peut résilier et mettre fin au contrat si l’Abonné ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement de trois mensualités consécutives. Ou si l’Abonné empêche l’entretien ou modifie la Centrale sans autorisation. En cas de résiliation par l’Opérateur Énergétique pour manquement de l’Abonné, ce dernier sera redevable d’un montant équivalent au Frais de Résiliation Anticipée.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES, PAIEMENT ET PÉNALITÉS

L’Abonné s’engage à payer une mensualité fixe couvrant : La mise à disposition et l’utilisation de la Centrale sur son bien immobilier. La Supervision correspondant à la maintenance préventive conditionnelle soit la surveillance à distance pour détecter d’éventuels dysfonctionnements, la planification automatique d’intervention en cas d’anomalie détectée et l’assistance technique pour garantir un fonctionnement optimal. La maintenance corrective curative soit la prise en charge gratuite des réparations si la panne est due au matériel, l’intervention rapide d’un technicien pour réparer ou remplacer les composants défectueux ce qui garantie de bon fonctionnement de la Centrale photovoltaïque pendant toute la durée de l’abonnement (si la panne est due à une mauvaise utilisation de l’Abonné, la réparation sera facturée en fonction de l’ampleur des dégâts). Le support Abonné et accompagnement soit l’accès à un service client dédié pour toute question technique ou administrative, un conseils d’optimisation énergétique pour améliorer l’autoconsommation et maximiser les économies et la mise à disposition d’un espace client pour suivre la production solaire de la centrale, la facturation et le statut du contrat. Les Frais de transfert d’Abonnement si l’abonné souhaite céder son contrat à un tiers (sous réserve d’acceptation de l’Opérateur Énergétique). Lors de la souscription, des Frais d’Engagement sont demandés, incluant les frais liés à la mise en place et à l’activation du service. Ils couvrent : Les coûts d’étude de faisabilité, de compatibilité de la Centrale avec le bien immobilier. Les calculs de projections financières et économies estimées sur la durée de l’abonnement. La gestion des autorisations administratives (déclaration préalable en mairie, au gestionnaire de réseau électrique et demandes spécifiques selon la réglementation locale). La livraison et installation complète par des techniciens certifiés et agrée par l’Opérateur Énergétique. Le passage de la conformité électrique (attestation Consuel si nécessaire). Le raccordement au réseau électrique du domicile et paramétrage du système. La mise en place du système de supervision à distance pour le suivi des performances. Les tests et validation du bon fonctionnement avant activation du contrat. L’explication de fonctionnement de la Centrale sur site. La remise d’un guide d’utilisation et d’entretien pour connaitre les bonnes pratiques. La formation rapide de l’Abonné à l’utilisation du tableau de bord (application de suivi de production). L’Abonné accepte le paiement par prélèvement SEPA automatique, effectué à date fixe chaque mois. Une facture est mise à disposition chaque mois via un espace client ou envoyée par e-mail. Toute évolution tarifaire sera notifiée avec un préavis de 30 jours, et l’Abonné aura la possibilité de résilier sans frais si la hausse dépasse 15%. Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance : Première relance après 5 jours de retard : Notification à l’Abonné sans frais. Seconde relance après 10 jours : Application d’intérêts de retard équivalents à 5% par jour sur le montant dû. Suspension de l’abonnement après 30 jours de retard : L’Opérateur Énergétique se réserve le droit de désactiver la Centrale jusqu’au règlement des sommes dues. Résiliation pour non-paiement après 3 mensualités impayées : L’abonnement est résilié de plein droit, avec : exigibilité immédiate des Frais de Résiliation Anticipée. La maintenance corrective curative sera facturée si le dysfonctionnement est dû à une faute de l’Abonné par négligence, mauvaise utilisation, intervention non autorisée ou tout autre raison. La maintenance préventive systématique est disponible en option sur demande de l’Abonné.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’OPÉRATEUR ÉNERGÉTIQUE

L’Opérateur Énergétique s’engage à fournir une Prestation conforme aux normes en vigueur et à assurer le bon fonctionnement de la Centrale pendant toute la durée de l’Abonnement comprenant :

La livraison et installation de la Centrale sur le site de l’Abonné. Le respect des réglementations en vigueur concernant l’installation et le raccordement au réseau. La mise en service et validation du bon fonctionnement du matériel. La fourniture d’un guide d’utilisation expliquant l’exploitation optimale de l’équipement. La mise en place d’un système de supervision à distance pour détecter les dysfonctionnements. L’intervention automatique en cas d’alerte détectée par le système. La proposition d’une maintenance préventive systématique en option si l’Abonné souhaite un contrôle périodique. La réparation ou remplacement des composants défectueux si la panne provient d’un défaut du matériel. L’intervention gratuite si le dysfonctionnement est imputable à un défaut technique. En cas d’impossibilité de réparation immédiate, mise en place d’une maintenance corrective palliative pour assurer un fonctionnement temporaire. L’accès au service client pour toute demande technique ou administrative. L’accompagnement dans l’optimisation de l’autoconsommation et conseils pour maximiser les économies d’énergie. L’aide à la gestion des démarches administratives en lien avec l’exploitation de la centrale. Le respect des normes de sécurité et des meilleures pratiques du secteur. La mise à jour des technologies de supervision en cas d’amélioration des outils de suivi. Notifier à l’Abonné en cas de mise à jour des conditions générales d’abonnement, avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

L’Abonné s’engage à utiliser la Centrale conformément aux conditions définies dans l’abonnement et à respecter les obligations contractuelles suivantes : Permettre l’installation de la centrale photovoltaïque sur son bien immobilier. Garantir l’accès aux techniciens pour l’installation, la maintenance et les interventions techniques. S’assurer que la structure du bâtiment est conforme aux exigences techniques de l’Opérateur Énergétique. Utiliser l’équipement exclusivement pour ses besoins personnels ou professionnels, sans revente d’énergie non autorisée. Ne pas modifier, démonter ou déplacer la centrale photovoltaïque sans l’accord préalable de l’Opérateur. Ne pas tenter de réparer lui-même ou faire intervenir un tiers non agréé en cas de dysfonctionnement. Respecter les consignes de sécurité fournies dans le guide d’utilisation. Souscrire une assurance habitation couvrant la centrale photovoltaïque contre les risques (incendie, vol, dégâts naturels). Déclarer l’installation à son assureur pour éviter tout litige en cas de sinistre. Informer immédiatement l’Opérateur en cas de vol, vandalisme ou dommages affectant l’équipement. Régler les mensualités selon les échéances prévues dans l’abonnement. En cas d’incident de paiement, régulariser la situation sous 30 jours pour éviter la suspension du service. Payer les frais de maintenance corrective curative si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation ou une négligence de sa part. Veiller à ce que l’installation ne soit pas obstruée (éviter les ombrages, accumulation de poussières, etc.). Surveiller l’état général de la centrale photovoltaïque et signaler tout problème à l’Opérateur. Autoriser les visites techniques de contrôle en cas d’anomalie détectée par la supervision à distance. En cas de vente du bien immobilier, informer l’Opérateur Énergétique au minimum 3 mois avant la vente. Faciliter le transfert d’abonnement au nouveau propriétaire si possible. En cas de décès de l’Abonné, ses héritiers pourront soit reprendre l’abonnement, soit demander la résiliation anticipée sans pénalité.

ARTICLE 7 – MAINTENANCE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Dans le cadre de l’abonnement, l’Opérateur Énergétique propose plusieurs types de maintenance pour assurer le bon fonctionnement de la Centrale durant toute la durée de l’Abonnement : Maintenance Préventive Conditionnelle (Incluse) : Surveillance et entretien réalisés en fonction des alertes de supervision et des analyses techniques effectuées à distance. Maintenance Préventive Systématique (Optionnelle) : Entretien régulier planifié, incluant une visite annuelle sur site pour nettoyage des panneaux, contrôle des connexions et vérification du bon fonctionnement des équipements. Maintenance Corrective Curative (Incluse) : Intervention gratuite en cas de dysfonctionnement dû à un défaut du matériel ou un problème technique interne à la centrale photovoltaïque. En revanche, si le dysfonctionnement est jugé imputable à l’Abonné, les frais d’intervention seront facturés à hauteur des dommages causé à la Centrale (toute intervention de l’Abonné ou intervenant sur la Centrale, sans l’accord préalable de l’Opérateur Énergétique, sera considérés comme “faute de l’Abonné »). Maintenance Corrective Palliative (Si Nécessaire) : Lorsque l’intervention de maintenance curative ne permet pas de résoudre immédiatement le problème, une solution temporaire peut être mise en place pour assurer le fonctionnement minimal de la centrale jusqu’à la réparation définitive. En cas de panne ou d’anomalie détectée par l’Opérateur Énergétique ou signalée par l’Abonné, une intervention sera planifiée sous 15 jours ouvrés. Les interventions se font sur rendez-vous, et l’Abonné s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au site d’installation. Les intervention non couverte par la garantie et due à un manquement de l’Abonné sera facturée à hauteur des dommages causé à la Centrale La maintenance ne couvre pas les dommages causés par des conditions climatiques exceptionnelles (tempête, foudre, grêle), un acte de vandalisme ou un vol (à déclarer à l’assurance de l’Abonné), une intervention extérieure non autorisée sur l’équipement, une modification du réseau électrique de l’Abonné affectant la centrale photovoltaïque. En cas de panne non couverte, l’Opérateur pourra proposer un devis de réparation.

ARTICLE 8 – REPRISE, TRANSFERT D’ABONNEMENT ET DÉCÈS DE L’ABONNÉ

L’Opérateur Énergétique permet, sous certaines conditions, le transfert de l’abonnement en cas de vente du bien immobilier ou de décès de l’Abonné. En cas transfert d’Abonnement pour cause de vente du Bien Immobilier sur lequel est installée la Centrale, il existe 3 solutions : Le nouvel acquéreur reprend l’abonnement et le contrat est simplement transféré, sans frais pour l’Abonné, il doit impérativement informer l’Opérateur Énergétique au moins 3 mois avant la vente, présenter l’option de reprise de l’abonnement au nouvel acquéreur et obtenir l’accord de l’Opérateur Énergétique et du nouvel acquéreur pour valider le transfert. Dans le cas où l’Opérateur Énergétique refuse le repreneur, l’Abonné initial reste responsable du contrat. Le nouvel acquéreur refuse la reprise, par conséquent l’Abonné peut transférer son Abonnement et la Centrale à sa nouvelle adresse qui entrainera des Frais de Transfère équivalents au montant des Frais d’Engagement, ou demander une résiliation anticipée et sera redevable des Frais de Résiliation Anticipée. En cas de décès de l’Abonné, les héritiers doivent contacter l’Opérateur dans un délai de 30 jours pour signaler la situation et choisir l’une des 4 solutions ci-dessous : Un héritier ayant droit peut reprendre gratuitement le contrat sur site, sous réserve d’acceptation par l’Opérateur. Si un héritier le souhaite le transfère de l’Abonnement et de la Centrale est possible sur un autre Site se qui entrainera des Frais de Transfère équivalent à la moitié du montant des Frais d’Engagement Si aucun héritier ne souhaite reprendre l’abonnement, il pourra être résilié avec des Frais de Résiliation Anticipée réduit de moitié sur présentation des justificatifs (acte de décès, preuve de succession).

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

L’Opérateur Énergétique garantit à l’Abonné le bon fonctionnement de la Centrale pendant toute la durée de l’Abonnement, sous réserve du respect des conditions d’utilisation et d’entretien. L’entièreté des composants de la Centrale sont garantis pendant toute la durée de l’abonnement, incluant les panneaux photovoltaïques, les micro onduleurs et les autres équipements électriques, le système de fixation et les câblages (garantie fabricant de 20 à 30 ans selon le modèle). Si l’équipement arrive en fin de vie ou devient obsolète, l’Opérateur pourra proposer un remplacement ou une mise à niveau. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien par l’Abonné, des conditions climatiques exceptionnelles (tempête, foudre, grêle, inondation, etc), un acte de vandalisme ou un vol (l’Abonné doit faire jouer son assurance habitation), une modification non autorisée de l’installation (ex : intervention d’un électricien tiers) ou un problème lié au réseau électrique de l’Abonné, indépendant de l’Opérateur Énergétique. Si une panne est due à l’un de ces cas, la réparation sera facturée à l’Abonné selon un devis fourni par l’Opérateur Énergétique. L’Opérateur Énergétique est responsable de la mise en conformité et l’installation initiale, la surveillance et la maintenance selon les présentes CGA et l’intervention en cas de panne, dans les délais contractuels. L’Opérateur ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (ex : perte de revenus liée à une baisse de production). En cas d’interruption temporaire du service pour maintenance ou intervention, aucune compensation financière ne sera due à l’Abonné. L’Abonné est responsable et dois maintenir l’accès à la centrale photovoltaïque pour permettre les interventions techniques, prévenir l’Opérateur Énergétique en cas de problème détecté (anomalie de performance, bris de matériel, etc.), prendre en charge les réparations si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation et souscrire une assurance habitation couvrant l’équipement.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Abonné dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’Article L.221-18 du Code de la consommation. L’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du Formulaire d’Abonnement ou Proposition. L’Abonné peut se rétracter sans avoir à fournir de motif et sans encourir de pénalité. Notification obligatoire : L’Abonné doit informer l’Opérateur Énergétique de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La Rétractation entraine l’annulation du contrat sans frais : L’Opérateur remboursera à l’Abonné l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sauf accord contraire avec l’Abonné. Dans le cas où l’Opérateur Énergétique ai déjà commencé l’installation de la Centrale à la demande expresse de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation, alors celui-ci sera redevable uniquement des Frais de Résiliation Anticipée équivalent au Frais d’Engagement. Une fois l’installation finalisée et mise en service, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

L’Opérateur Énergétique s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés. L’Opérateur collecte et traite uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat d’Abonnement et au suivi de la Centrale, grâce à des données d’identification comme le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, des données de facturation comme les coordonnées bancaires pour le prélèvement automatique et des données techniques comme les performances de la Centrale, la consommation énergétique et relevés de maintenance. Ces données sont collectées lors de la souscription de l’abonnement, l’installation et la mise en service de la Centrale et la gestion de la maintenance et du service après-vente. Les données de l’Abonné sont utilisées pour exécuter le contrat d’Abonnement (installation, facturation, maintenance), superviser le bon fonctionnement de la Centrale et proposer des interventions si nécessaire, communiquer avec l’Abonné sur l’état de son installation et les évolutions du service et respecter les obligations légales et réglementaires (facturation, conformité). Aucune donnée personnelle ne sera vendue ou cédée à des tiers sans accord préalable de l’Abonné. L’Opérateur met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte ou la divulgation. Les données sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement puis jusqu’à 5 ans après la résiliation pour des raisons légales et fiscales. Jusqu’à 3 ans pour les données commerciales, sauf opposition de l’Abonné. Conformément au RGPD, l’Abonné dispose des droits suivants : Droit d’accès : L’Abonné peut demander une copie de ses données personnelles. Droit de rectification : L’Abonné peut corriger des informations inexactes ou incomplètes. Droit à l’effacement : L’Abonné peut demander la suppression de ses données sous certaines conditions. Droit d’opposition : L’Abonné peut s’opposer à l’utilisation de ses données pour des sollicitations commerciales. Droit à la portabilité : L’Abonné peut récupérer ses données dans un format structuré pour les transmettre à un autre prestataire. L’Abonné peut exercer ses droits en envoyant une demande écrite à : SAS MA PROPRE ENERGIE, 17 rue Gustave Eiffel 91070 Bondoufle, ou par mail : reclamation@ma-propre-energie.fr L’Opérateur Énergétique utilise des cookies sur son site web pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser la navigation. L’Abonné peut gérer ses préférences de cookies via les paramètres de son navigateur ou un bandeau de gestion des consentements. En cas de non-respect des obligations sur les données personnelles, l’Abonné peut contacter l’Opérateur Énergétique pour signaler un problème puis déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur www.cnil.fr.

ARTICLE 12 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’Opérateur Énergétique et l’Abonné s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat d’Abonnement. En cas de désaccord ou de réclamation, l’Abonné doit contacter le service client de l’Opérateur Énergétique par mail sur : litige@ma-propre-energie.fr, par téléphone au : 0160862356 ou par recommandé postal à l’adresse : 17 rue Gustave Eiffel 91070 Bondoufle. L’Opérateur Énergétique s’engage à apporter une réponse sous 30 jours à compter de la réception de la réclamation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné particulier peut recourir à un médiateur indépendant si aucune solution amiable n’est trouvée. L’Abonné doit adresser une demande écrite exposant le litige. La médiation est gratuite et confidentielle. La solution proposée par le médiateur n’est pas contraignante pour les parties. Si aucun accord n’est trouvé, dans le cas où l’Abonné est un particulier le litige sera porté devant le Tribunal du lieu d’exécution du contrat et dans le cas où l’Abonné est professionnel le litige sera porté devant le Tribunal du siège social de l’Opérateur Énergétique. Le présent contrat est régi par le droit français. Toute question relative à l’application des CGA sera interprétée selon les lois françaises en vigueur.